Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de matériels (mini-pelles, chariots élévateurs et équipements assimilés, neufs, d'occasion ou reconditionnés) conclues entre la société Manu'Tech (ci-après « le Vendeur »), dont le siège est situé 7 Allée 6, 88150 Thaon-les-Vosges, et tout client professionnel (ci-après « l'Acheteur »).

Le site manutech.pro est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Aucune vente à des consommateurs particuliers n'est réalisée. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Les informations affichées sur le site (caractéristiques techniques, photographies, disponibilités, prix) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. La vente est exclusivement formée à la signature d'un devis émis par le Vendeur, accompagnée du règlement de l'acompte éventuellement demandé.

Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Toute modification demandée par l'Acheteur après acceptation du devis peut faire l'objet d'un avenant.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA et les éventuels frais de livraison, mise en service ou options sont précisés sur le devis. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les commandes sont payables selon les modalités suivantes :

• acompte de 30 % à la commande ;
• solde au plus tard à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis (virement bancaire, chèque de banque). Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Livraison et transfert de risques

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et constituent un engagement de moyens. Les retards éventuels ne donnent pas droit à annulation de la commande ni à versement de dommages-intérêts, sauf accord exprès écrit.

Le transfert des risques s'opère dès la mise à disposition du matériel dans nos locaux ou, en cas de livraison, dès la remise au transporteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du matériel à la livraison et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.

Article 6 — Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le matériel vendu reste la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix (principal, intérêts et accessoires).

Article 7 — Garantie

Le matériel neuf bénéficie de la garantie constructeur dans les conditions précisées par le fabricant. Le matériel d'occasion ou reconditionné bénéficie d'une révision technique et des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels (vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites précisées au devis.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou d'une modification non autorisée du matériel.

Article 8 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grève, catastrophe naturelle, incendie, conflit, pénurie de matières premières, défaillance d'un fournisseur).

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours après notification écrite du différend, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Épinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande : groupmanutech@gmail.com — +33 6 95 91 87 41.